1. Objet du Contrat

Le présent contrat encadre la prestation de services d’automatisation fournie par La Canette (un service de Halgo Africa), et définit les droits et obligations du client et du prestataire. Les services concernent principalement l’automatisation des interactions clients sur les réseaux sociaux et plateformes associées.

2. Engagements et Obligations du Prestataire

2.1 Fourniture du Service

La Canette s’engage à fournir les services spécifiés dans le formulaire de souscription, notamment la mise en place des outils d’automatisation convenus (WhatsApp Business, ChatGPT, Facebook Messenger, etc.) dans les délais impartis après réception du paiement. Le prestataire garantit que les services sont conformes aux normes en vigueur et aux spécifications convenues.

2.2 Assistance Technique

La Canette met à disposition un support technique pour toute assistance liée à l’installation, la configuration, ou l’usage des services. Le niveau d’assistance dépend de l’offre choisie. Le prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48 heures aux demandes d’assistance technique.

2.3 Maintenance et Mise à Jour (Option)

Si le client souscrit à l’option de maintenance, La Canette s’engage à effectuer les mises à jour régulières des systèmes et à optimiser les prompts ChatGPT, selon les besoins du client. Le suivi peut inclure des ajustements mensuels ou trimestriels selon l’accord.

3. Engagements et obligations du Client

3.1 Fourniture d’informations

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription. Il est responsable de la véracité des informations fournies et des accès aux outils à intégrer (ex : identifiants Facebook, WhatsApp Business, Google, etc.).

4. Limitation de responsabilité

4.1 Performance des outils tiers

La Canette utilise des outils tiers (WhatsApp Business, ChatGPT, Google, etc.) pour fournir ses services. Bien que La Canette s’efforce d’assurer la continuité et la qualité des services, elle ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou interruptions causés par ces outils tiers.

4.2 Responsabilité Limitée

La responsabilité de La Canette est limitée aux dommages directs résultant de la prestation fournie. La Canette ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte de revenus, ou préjudice commercial, causés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les services d’automatisation.

5. Confidentialité et protection des données

5.1 Confidentialité

Les informations échangées entre le client et La Canette dans le cadre de la prestation de services sont strictement confidentielles. La Canette s’engage à ne pas divulguer, céder ou vendre ces informations à des tiers, sauf autorisation expresse du client ou obligation légale.

5.2 Données Personnelles

Le client est responsable des données personnelles qu’il collecte et traite via les outils d’automatisation. La Canette s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données et à fournir les outils nécessaires pour aider le client à se conformer à ces obligations (ex : droit d’accès, rectification, suppression).

6. Durée et Résiliation

6.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de la souscription. Les services sont fournis tant que le client respecte les obligations et conditions définies ici.

6.2 Résiliation

Le client peut résilier le contrat à tout moment en notifiant La Canette par écrit. En cas de résiliation par le client, aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà rendus ou en cours de fourniture. La Canette peut également résilier le contrat sans préavis en cas de non-respect par le client des termes du présent contrat.

7. Réclamations et Litiges

7.1 Réclamations

Toute réclamation liée à la prestation de services doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours après la survenue de l’événement litigieux. Passé ce délai, la réclamation ne pourra plus être prise en compte.

7.2 Résolution des Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis à la juridiction compétente du tribunal d’Abidjan, Côte d’Ivoire.

8. Force Majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, acte de guerre, pandémie, etc.) affectant la capacité de La Canette à fournir les services, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée. Le contrat sera suspendu jusqu’à la résolution de l’événement de force majeure.